Quand peut-on bénéficier d’une indemnité de licenciement ?

Licenciement
Indemnité de licenciement :qui peut en bénéficier ?
août 24, 2020
votre expert des comptes
Villeneuve-sur-lot : où trouver un expert comptable ?
septembre 4, 2020
indemnité de licenciement

Au sein d’une entreprise, un employeur peut décider de rompre le contrat de travail qui a été établi au nom de son employé. Il s’agit d’un licenciement, qui peut se caractériser selon différents motifs. Dans tous les cas, en découle de cette rupture conventionnelle un droit au versement d’une indemnité légale de licenciement. Le salarié se voit dédommagé et touche, en contrepartie de la perte de son travail, une certaine somme d’argent. Quand peut-il en bénéficier et quelles sont toutes les conditions à remplir pour obtenir cette indemnité ?

Les différents motifs de licenciement

Il est inscrit dans la loi que n’importe quel licenciement qui concerne un salarié doit avoir pour fondement une cause réelle et sérieuse. Ainsi, un employé ne peut décemment pas perdre son emploi sans raison valable. Les règles relatives à l’indemnisation du licenciement figurent aux articles L1234-9 et R1234-2 du Code du travail. Il existe par ailleurs trois principaux motifs de licenciement : le licenciement économique, le licenciement pour motif personnel non-disciplinaire et le licenciement pour motif personnel pour faute. Chaque mode de licenciement a ensuite ses particularités propres concernant la procédure à mettre en œuvre et les recours éventuels. Cependant, le salarié peut prétendre toucher une indemnité de licenciement à partir du moment où il n’a pas commis de faute grave ou lourde. Si vous avez la moindre question concernant votre droit à toucher une indemnité légale de licenciement, vous pouvez vous rendre sur le site suivant : https://www.saisirprudhommes.com. Faites valoir vos droits et démarrez une procédure devant le Conseil de Prud’hommes grâce à ce site.

Les conditions à remplir pour obtenir cette indemnité légale

L’indemnité légale de licenciement correspond à un des droits fondamentaux du salarié. Afin qu’elle puisse être valable et être versée, le salarié doit cumuler plusieurs conditions : celui-ci doit avoir signé un contrat à durée indéterminée (CDI) avec son employeur. Pour cela, et selon l’article L. 1234-9 du Code du travail, il doit pouvoir justifier avoir travaillé au moins huit mois d’affilée au sein de la même entreprise à partir du moment où le licenciement lui a été notifié. Auparavant, l’ancienneté requise était de 1 an, mais elle a été abaissée à 8 mois.

Le salarié doit avoir été impérativement licencié selon les conditions développées pour les trois motifs de licenciement. En cas de faute lourde ou grave ou en cas de cessation de l’entreprise pour cas de force majeure, le salarié ne pourra pas en bénéficier. Certaines conditions spécifiques peuvent avoir été stipulées dans le contrat de travail de l’employé, dès lors, il convient de vérifier l’existence ou non de ces aménagements légaux.

Les calculs à effectuer concernant l’indemnité de licenciement

La condition la plus importante est que le salarié doit avoir eu un contrat à durée indéterminé pour obtenir une indemnité légale de licenciement et rempli ses 8 mois d’ancienneté. D’autres dispositions sont par ailleurs prises en considération pour le calcul de l’ancienneté. À titre indicatif, l’ancienneté démarre au premier CDD quand un ou plusieurs CDD on été suivis immédiatement d’un contrat à durée indéterminée. La durée du préavis (exécuté ou non) est prise en compte pour calculer l’ancienneté de l’employé.

Le calcul de l’indemnité se fera également en fonction du montant des derniers salaires perçus par le salarié licencié. Les articles R. 1234-1 et suivants du Code du travail prévoient un montant minimal concernant la somme de l’indemnité, mais il est là encore possible que le contrat de travail ou toute autre disposition conventionnelle aient envisagé un autre arrangement pécuniaire. N’importe quel droit à l’indemnité court à partir du jour où l’employeur a envoyé un courrier recommandé notifiant le licenciement au salarié.

La contestation de l’indemnité après avoir été licencié

La loi laisse la possibilité au salarié de contester le montant de l’indemnité qui a été déterminé par l’employeur. Normalement, selon l’article L. 1234-9 du Code du travail, la somme que le salarié doit toucher prend en compte la rémunération brute du salarié avant qu’il n’ait été licencié.

Soit, la moyenne mensuelle des 12 derniers mois (voire des mois travaillés en cas d’ancienneté inférieure à 12 mois) précédant la rupture du contrat soit le ⅓ des 3 derniers mois.

Si le salarié estime avoir été lésé, il peut contester le montant en saisissant le tribunal des Prud’hommes. Bien évidemment, il est fortement conseillé de tenter au préalable de trouver un arrangement à l’amiable avec l’employeur avant d’intenter une action en justice.