Lorsque l’employeur décide de la rupture d’un CDI, il doit verser une prime de licenciement à son salarié. Au cas contraire, ce dernier peut saisir la justice. Découvrez ici ce qu’est l’indemnité de licenciement, qui peut en bénéficier et comment le calculer.
L’indemnité légale de licenciement est la compensation versée par l’employeur à son salarié après un licenciement pour motif économique ou personnel. Comme spécifié sur saisirprudhommes.com, le montant et les conditions d’obtention de cette compensation sont prévus par la loi. Elle doit aussi être versée lorsque la rupture du contrat est qualifiée de licenciement par le juge.
Les conditions suivantes sont à remplir pour bénéficier des dommages-intérêts :
S’il arrive que le salarié en instance de licenciement décède, les allocations vont à ses ayants droit.
Pour le calcul de l’ancienneté, on ne tient pas compte des périodes de suspensions qui ne correspondent pas à du temps du travail. Il s’agit entre autres : de la mise à pied, des grèves, des congés (sans soldes, sabbatiques, pour création d’entreprise, de solidarité familiale, etc.), maladie non professionnelle.
Il est important de noter que si le licencié est coupable de faute grave, il ne jouira d’aucune indemnité. Cependant, aucun texte légal ne permet de caractériser les fautes lourdes. Elles sont généralement jugées lourdes lorsqu’elles suscitent l’action immédiate du chef d’agence et rendent impossible l’exécution du préavis. On admet que la faute est grave lorsqu’elle porte atteinte à l’intégrité de l’entreprise ou nuit à l’employeur.
Le salaire référence de l’employé sert de base au calcul de l’indemnité de licenciement. Il se calcule selon l’une des formules suivantes :
On choisit la formule la plus avantageuse. Une fois le salaire de référence établi, on applique les taux prévus par l’article R1234-2 du Code du travail. Ainsi, les dix premières années, il correspond au quart du mois de salaire par année d’ancienneté. À partir de la onzième année, il est égal au 1/3 du mois de salaire par année d’ancienneté.
Supposons le cas d’un salarié qui a 26 ans et 11 mois d’ancienneté à la date de son licenciement et dont le salaire de référence s’élève à 1580 euros. Voici comment se calculera l’indemnité qu’il percevra dans le cadre de son licenciement :
L’indemnité légale de ce salarié s’élève donc à 12 859,43 euros.
Au cas où le contrat de travail du salarié ou la convention collective prévoirait un autre mode de calcul, celui-ci sera utilisé. Il faut alors que la nouvelle formule soit plus avantageuse. Dans ce cas, on parle d’indemnité conventionnelle de licenciement.
Selon les conditions, l’indemnité légale de licenciement est cumulable avec d’autres indemnités. Ce sont par exemple :
Elle est payée par l’employeur au cas où celui-ci empêcherait le licencié de faire son préavis. Dans ce cas, la compensation est au moins égale au salaire de la durée du préavis.
En vertu de l’article L3141-26 du Code du travail, si le salarié n’a pas joui de la totalité de ses congés payés, il est en droit de recevoir des réparations. Tout comme l’indemnité compensatrice de préavis, l’indemnité compensatrice de congés payés est soumise à l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales au même titre que le salaire.
Le licenciement est qualifié d’abusif lorsque le motif n’est pas jugé sérieux. Dans ce cas, le juge propose au salarié de réintégrer son poste. Si le salarié ou l’employeur s’oppose à cette décision, le salarié recevra alors une compensation qui ne peut être inférieure au salaire des six derniers mois s’il a au moins deux ans d’ancienneté et si l’entreprise compte au moins onze salariés.
Il est important, pour finir, de ne pas oublier que dans le cadre d’un licenciement, le salarié peut prétendre à plusieurs indemnisations. Celles-ci sont fortement tributaires des conditions de licenciement.
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