Indemnité de licenciement :qui peut en bénéficier ?

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Quand peut-on bénéficier d’une indemnité de licenciement ?
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Licenciement

Lorsque l’employeur décide de la rupture d’un CDI, il doit verser une prime de licenciement à son salarié. Au cas contraire, ce dernier peut saisir la justice. Découvrez ici ce qu’est l’indemnité de licenciement, qui peut en bénéficier et comment le calculer.

Indemnité suite à un licenciement : de quoi s’agit-il ?

L’indemnité légale de licenciement est la compensation versée par l’employeur à son salarié après un licenciement pour motif économique ou personnel. Comme spécifié sur saisirprudhommes.com, le montant et les conditions d’obtention de cette compensation sont prévus par la loi. Elle doit aussi être versée lorsque la rupture du contrat est qualifiée de licenciement par le juge.

Qui peut bénéficier de cette indemnité ?

Les conditions suivantes sont à remplir pour bénéficier des dommages-intérêts :

  • avoir conclu un CDI avec l’entreprise,
  • justifier d’au moins huit mois d’ancienneté sans interruption à la date de notification du licenciement,
  • être licencié pour raison personnelle ou économique.

S’il arrive que le salarié en instance de licenciement décède, les allocations vont à ses ayants droit.

Pour le calcul de l’ancienneté, on ne tient pas compte des périodes de suspensions qui ne correspondent pas à du temps du travail. Il s’agit entre autres : de la mise à pied, des grèves, des congés (sans soldes, sabbatiques, pour création d’entreprise, de solidarité familiale, etc.), maladie non professionnelle.

Il est important de noter que si le licencié est coupable de faute grave, il ne jouira d’aucune indemnité. Cependant, aucun texte légal ne permet de caractériser les fautes lourdes. Elles sont généralement jugées lourdes lorsqu’elles suscitent l’action immédiate du chef d’agence et rendent impossible l’exécution du préavis. On admet que la faute est grave lorsqu’elle porte atteinte à l’intégrité de l’entreprise ou nuit à l’employeur.

Comment calculer l’indemnité suite à un licenciement ?

Le salaire référence de l’employé sert de base au calcul de l’indemnité de licenciement. Il se calcule selon l’une des formules suivantes :

  • la moyenne mensuelle des douze derniers mois avant la rupture du contrat,
  • la moyenne mensuelle des moins précédant la rupture du contrat si l’ancienneté est inférieure à douze mois,
  • 1/3 des trois derniers mois de salaire incluant primes et autres gratifications exceptionnelles.

On choisit la formule la plus avantageuse. Une fois le salaire de référence établi, on applique les taux prévus par l’article R1234-2 du Code du travail. Ainsi, les dix premières années, il correspond au quart du mois de salaire par année d’ancienneté. À partir de la onzième année, il est égal au 1/3 du mois de salaire par année d’ancienneté.

Supposons le cas d’un salarié qui a 26 ans et 11 mois d’ancienneté à la date de son licenciement et dont le salaire de référence s’élève à 1580 euros. Voici comment se calculera l’indemnité qu’il percevra dans le cadre de son licenciement :

  • pour les dix premières années (1580 × ¼ × 10) = 3950 euros,
  • pour les seize dernières années (1580 × 1/3 × 16) = 8426,66 euros,
  • pour les onze derniers mois (1580 × 1/3 × 11/12) = 482,77 euros.
  • la somme est égale à 3950 + 8426,66 + 482,77 = 12 859,43.

L’indemnité légale de ce salarié s’élève donc à 12 859,43 euros.

Au cas où le contrat de travail du salarié ou la convention collective prévoirait un autre mode de calcul, celui-ci sera utilisé. Il faut alors que la nouvelle formule soit plus avantageuse. Dans ce cas, on parle d’indemnité conventionnelle de licenciement.

Peut-on cumuler plusieurs indemnités ?

Selon les conditions, l’indemnité légale de licenciement est cumulable avec d’autres indemnités. Ce sont par exemple :

· L’indemnité compensatrice de préavis

Elle est payée par l’employeur au cas où celui-ci empêcherait le licencié de faire son préavis. Dans ce cas, la compensation est au moins égale au salaire de la durée du préavis.

· L’indemnité compensatrice de congés payés

En vertu de l’article L3141-26 du Code du travail, si le salarié n’a pas joui de la totalité de ses congés payés, il est en droit de recevoir des réparations. Tout comme l’indemnité compensatrice de préavis, l’indemnité compensatrice de congés payés est soumise à l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales au même titre que le salaire.

· L’indemnité pour licenciement abusif

Le licenciement est qualifié d’abusif lorsque le motif n’est pas jugé sérieux. Dans ce cas, le juge propose au salarié de réintégrer son poste. Si le salarié ou l’employeur s’oppose à cette décision, le salarié recevra alors une compensation qui ne peut être inférieure au salaire des six derniers mois s’il a au moins deux ans d’ancienneté et si l’entreprise compte au moins onze salariés.

Il est important, pour finir, de ne pas oublier que dans le cadre d’un licenciement, le salarié peut prétendre à plusieurs indemnisations. Celles-ci sont fortement tributaires des conditions de licenciement.